Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations fournies par EBFM Transports auprès de ses clients professionnels :
- La location courte ou longue durée de matériel de chantier (pelles, chargeuses, nacelles, compacteurs, etc.) ;
- La vente de matériel neuf ou d'occasion ;
- La fabrication de godets et pièces sur mesure ;
- Le transport et le convoi exceptionnel d'engins BTP en Île-de-France.
Toute commande passée auprès d'EBFM Transports implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les éventuelles conditions d'achat du Client ne sont pas opposables à EBFM Transports sauf accord écrit explicite.
Article 2 — Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant la nature de la prestation, le matériel concerné, la durée, le prix et les conditions particulières. Les devis sont valables [à compléter — durée, ex. 30 jours]à compter de leur date d'émission.
La commande est ferme et définitive à compter de la réception par EBFM Transports du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord » et accompagné, le cas échéant, de l'acompte demandé.
Article 3 — Prix et conditions de paiement
3.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. La TVA en vigueur sera ajoutée au taux applicable au jour de la facturation. Les prix n'incluent pas, sauf mention contraire, les frais de transport, de carburant, d'assurances spécifiques et toute prestation annexe.
3.2 Modalités de paiement
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis ou la facture, les factures sont payables :
- Pour la location courte durée : à réception de facture ;
- Pour la location longue durée : mensuellement, par prélèvement ou virement à 30 jours fin de mois ;
- Pour la vente et la fabrication : [à compléter — ex. 30 % à la commande, solde à la livraison] ;
- Pour le transport : à réception de facture, sous 30 jours.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).
3.3 Retards et défauts de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :
- L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée ;
- La suspension immédiate de toute prestation en cours ;
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
Article 4 — Location de matériel
4.1 Durée et restitution
La location prend effet à la date de mise à disposition du matériel et prend fin à la date de restitution effective dans nos locaux ou à l'enlèvement par nos soins. Toute journée commencée est due.
4.2 Utilisation du matériel
Le Client s'engage à :
- Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux règles de l'art ;
- Respecter les consignes d'utilisation, d'entretien et de sécurité fournies ;
- Confier la conduite du matériel à du personnel qualifié, titulaire des autorisations et CACES requis ;
- Souscrire toute assurance nécessaire couvrant l'utilisation du matériel sur chantier ;
- Signaler immédiatement tout incident, panne, vol ou détérioration.
4.3 Responsabilité du Client
Pendant toute la durée de la location, le Client est gardien juridique du matériel et en assume l'entière responsabilité. Il répond de tout dommage, perte, vol ou destruction, hors usure normale, et s'engage à rembourser EBFM Transports à hauteur de la valeur de remplacement.
4.4 Caution / dépôt de garantie
Une caution ou un dépôt de garantie peut être demandé à la mise à disposition du matériel. Son montant est précisé sur le devis. Il est restitué dans un délai de [à compléter — ex. 15 jours] après restitution conforme du matériel.
Article 5 — Vente de matériel
Tout matériel vendu (neuf ou d'occasion) fait l'objet d'un bon de commande signé. Sauf accord écrit contraire, la livraison s'effectue dans les locaux d'EBFM Transports ou sur le site désigné par le Client, à ses frais.
Le matériel d'occasion est vendu en l'état, après révision en atelier. Il bénéficie d'une garantie de 3 à 6 mois selon le type de machine, couvrant les défauts cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne couvre pas l'usure normale, la mauvaise utilisation ou le défaut d'entretien.
Réserve de propriété :EBFM Transports conserve la pleine propriété du matériel vendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce.
Article 6 — Fabrication sur mesure (godets)
Les prestations de fabrication font l'objet d'un cahier des charges validé par le Client précisant les dimensions, matériaux, type de machine et usage prévu.
Les délais de fabrication, communiqués à titre indicatif, sont généralement compris entre 2 et 4 semaines selon la complexité. Un acompte est demandé à la commande. Aucune annulation ne peut intervenir après le lancement de la fabrication.
Article 7 — Transport et convoi exceptionnel
EBFM Transports assure le transport d'engins et de matériel BTP en Île-de-France dans le cadre de sa licence de transport. Les conditions spécifiques aux convois exceptionnels (autorisations préfectorales, itinéraires imposés, escortes éventuelles) sont précisées au devis.
Le Client est tenu de fournir un accès dégagé et conforme au point de chargement et de déchargement. Tout temps d'attente injustifié sera facturé au tarif horaire en vigueur.
Article 8 — Livraison et délais
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou annulation de la commande, sauf accord écrit préalable. EBFM Transports s'efforce néanmoins de respecter les délais annoncés et informera le Client de tout retard significatif.
Article 9 — Force majeure
EBFM Transports ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, conflit armé, épidémie, panne, accident, etc.).
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commercedu ressort du siège social d'EBFM Transports, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Par e-mail : contact@ebfm-transports.fr
- Via notre formulaire de contact